CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNES

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Piecesanspermis et du Client vis à vis des produits présentés sur son site www.piecevsp.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société propriétaire du site Piecesanspermis.fr, SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée sous le numéro unique 510 189 376 RCS de Roubaix-Tourcoing, dont le siège social est situé au 242 rue de l'Yser, 59200 Tourcoing, France (ci-après « PSP ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Le site PSP permet au Client de commander en ligne des produits disponibles sur le Site (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de PSP entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

2. PRODUITS ET CONFORMITE

Conformément à la réglementation européenne 1400/2002, les pièces vendues par la société (sauf stipulation contraire dans la description du produit indiquant la mention origine) sont des pièces de rechange de QUALITE EQUIVALENTE, également agréées pour l’entretien et la réparation, correspondent à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré, mais ne sont pas fabriquées conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile. Autrement dit, ces pièces sont de la même qualité, voire d’une qualité supérieure, mais peuvent par exemple être réalisées dans un autre matériau ou être d’une autre couleur. Ces pièces sont dénommées sur le site "pièce adaptable".

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site PSP et assortis d'un descriptif technique reprenant, en partie ou dans sa totalité, les caractéristiques dudit produit.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client s’engage à communiquer à PSP les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ». Le client s'engage à faire monter ses pièces par un professionnel de l'automobile agréé. En cas de non conformité d'une pièce, le site PSP ne serait être tenu pour responsable si le client n'a pas fait monter cette pièce par un professionnel, ce dernier devant vérifier avant la restitution au client que la pièce est conforme et que l'usage de la pièce est adéquat. En cas d'anomalie sur une pièce constatée par le professionnel, elle sera échangée gratuitement par le site PSP.

Le site PSP et au delà la société ASPL ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut de pièce ou d'une non conformité si cette dernière n'a pas été installée par un professionnel de l'automobile.

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. 4.2. PSP se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. 4.3. PSP peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de PSP, les Produits sont indisponibles, PSP en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PSP, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. 4.4. Une fois la commande passée, PSP adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. 5.2. Les frais de port seront indiqués sur le Produit et dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. 5.3. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 5.4 Les frais de port indiqués sur le Produit sont à titre informatif et peuvent être susceptibles à modification lors de la validation de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. PSP livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise et en Europe. 6.2. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). 6.3. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement de sa commande à l’adresse suivante : Piecesanspermis – Service Commande – 242 rue de l'Yser – 59200 Tourcoing - France. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, PSP procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes. PSP s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. PSP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 6.4. Pour toute commande, le Client s’engage à vérifier l'état du ou des Produits et à notifier au transporteur et à PSP, par tous moyens, tous problèmes et toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande soit par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), soit par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article. 7.1 Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour PSP de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. PSP conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par PSP sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le CIC se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à PSP sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 7.2 Pour toute transaction par Virement Bancaire, Il vous faudra remplir votre panier, et choisir le paiement par virement bancaire. Le client recevra par mail, l'ensemble de nos coordonnées bancaires (RIB). Votre commande sera enregistrée dans notre base de données et sera traitée après réception de votre paiement par notre banque.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Piece sans permis le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange via le Site dans la rubrique « mes commandes ». Ce délai correspond au délai légal de rétractation de quatorze jours prévus aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation. Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous quatorze jours (14) dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, accompagné de la facture d'origine et du bon de retour, à l’adresse indiquée dans l’e-mail. Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours après réception de l'étiquette d'affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par Piece sans permis, avec le même moyen de paiement utilisé lors du passage de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cas d'une commande passée en France métropolitaine, du Client dans le cas d'une commande depuis l'étranger, sauf si Piece sans permis a livré un produit différent de l’article commandé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Piece sans permis ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. En cas de retour de produit, les frais de livraison initiaux (même ceux offerts en cas d'achat supérieur à 50 euros) seront déduits du remboursement. Les éventuels frais de retour facturés par relais colis pour cause de "colis non réclamé" seront également déduit du remboursement.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

PSP n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PSP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. PSP ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel ou corporel lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise. Par ailleurs, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de pose/montage de ses produits par une personne non qualifiée (professionnel disposant du titre de mécanicien). Toutes les photos de produits présentes sur notre boutique, sont non contractuelles.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos...). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société propriétaire du site piecesanspermis.fr. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la société propriétaire du site piecesanspermis.fr. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. CNIL

PSP s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de PSP

Par ailleurs, PSP pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de PSP. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@piecesanspermis.fr. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1776909 le 25/06/2014.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Non validité partielle d’une clause Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 13.2. Actualisation Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante https://www.piecevsp.com/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. 13.3. Loi applicable – Tribunal compétent Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil) Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation - Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. IMPAYÉS

En cas d'impayés après l'échéance du terme, PSP appliquera une pénalité de 50€ afin de couvrir les frais de recouvrement.

15. LITIGES

En cas de litige avec un client, le tribunal compétent est le tribunal de Lille.

16. Petites Annonces

L'Annonceur (qui ne peut etre piecesanspermis.fr) garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que la ou les VSP dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève le site piecesanspermis.fr et donc la société ASPL de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont ASPL pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que piecesanspermis.fr puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française.

En tant qu'utilisateur, lorsque vous achetez une VSP ou un service auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, des instructions, de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire.

Lorsqu'un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNES

PARTIE 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DU SITE :

Piecesanspermis.fr et site satellite dont forum.piecesanspermis.fr

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : Piecesanspermis.fr et les sites satellites dont forum.piecesanspermis.fr.

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

https://www.piecevsp.com/content/3-conditions-generales-de-ventes

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site Allo Mécano : le forum des voitures sans permis sont les suivantes :

Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse mail et adresse
Numéro de téléphone

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Lorsque l'utilisateur achète un produit
Lorsque l'utilisateur se connecte sur les sites satellites (forum, atelier, tutos)

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Les données sont collectées afin d'améliorer notre expérience clients, pouvoir solutionner les problèmes de livraison vérifier l'adéquation de la commande, ajuster les publicités

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site Allo Mécano : le forum des voitures sans permis est hébergé par : piecesanspermis.fr, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

242 rue de l'Yser 59200 Tourcoing

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0320705033

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Stéphanie Caroen. Il peut être contacté de la manière suivante :

par téléphone : 0320705033 ou par mail s_caroen@yahoo.fr

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Stéphanie Caroen.

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

Par téléphone au 0320705033
par mail : s_caroen@yahoo.fr

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L'utilisateur doit envoyer un mail ou appeler l'entreprise.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

L'utilisateur doit envoyer un email ou appeler le service clients pour demander la suppression de son compte.

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit faire une demande de portabilité au service client par mail.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L'utilisateur doit faire une demande de limite de traitement de ses données au responsable du traitement des données par mail.

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

https://www.piecevsp.com/politique-de-confidentialite-et-de-traitement-des-donnees

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 01/06/2018.

ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.